Cour d'appel - 15 juin 2024 - 24/02718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de représentation : La cour a également précisé que M. X était irrecevable à se prévaloir de garanties de représentation et à demander une assignation à résidence, car il n'avait pas remis un passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. Cela est conforme aux dispositions de l'article L.743-13 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-13 : Cet article précise que pour demander une assignation à résidence, l'étranger doit avoir remis un passeport valide. La cour a souligné que l'absence de cette remise rendait la demande irrecevable, ce qui a été un point clé dans la décision de confirmer l'ordonnance du premier juge.

En conclusion, la cour a statué en faveur de la confirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention, en se fondant sur des interprétations strictes des dispositions légales applicables, et a rejeté les arguments de M. X comme étant irrecevables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR7Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2024, à 16h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [L] [P]

né le 15 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Dalila CHOUKI, avocate de permanence au barreau de Paris et de M. [Z] [H] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandra DOUCET du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soutenu in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [L] [P] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 13 juin 2024 à 11h41 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juin 2024, à 11h12, par M. X se disant [L] [P] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. X se disant [L] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. X se disant [L] [P], y ajoutant sur le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'absence d'appréciation par le préfet de la possibilité d'assignation à résidence, que ce moyen est irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L.741-10 du code précité, l'intéressé ne peut contester l'arrêté de placement en rétention en l'absence de requête en contestation de la décision adressée au juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de sa notification. Le moyen doit être rejeté.

Au surplus, il y a lieu de préciser qu'au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. X se disant [L] [P] est irrecevable devant le juge judiciaire à se prévaloir de garanties de représentation et à solliciter une assignation à résidence en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité.

En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

L'interprète