Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 15 juin 2024 concernant l'appel interjeté par M. [S] [E], un ressortissant algérien retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot 2. L'appel visait à contester une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait prolongé la rétention de M. [S] [E] pour une durée de 15 jours. La Cour a déclaré l'appel manifestement irrecevable, en raison de l'absence d'arguments sérieux et de la reconnaissance par les autorités consulaires algériennes de la situation de M. [S] [E], qui devait recevoir un laissez-passer.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter des appels manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Elle a constaté qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne justifiaient pas la cessation de la rétention. En particulier, la Cour a noté que les autorités consulaires algériennes avaient confirmé qu'elles allaient délivrer un laissez-passer à M. [S] [E], ce qui rendait l'appel sans fondement.
Citation pertinente : « En effet l'appel est irrecevable en l'absence d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance du premier juge au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité. »
Interprétations et citations légales
L'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le premier président de la cour d'appel peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice en évitant des procédures inutiles lorsque les éléments de l'affaire ne justifient pas un examen approfondi.
La Cour a interprété cet article comme permettant de rejeter l'appel lorsque les circonstances n'ont pas changé depuis la décision initiale et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier une fin de rétention. Cela souligne l'importance de la reconnaissance par les autorités consulaires, qui a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour.
Citation légale : « Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention... il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue. » (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2°)
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative et souligne l'importance de la reconnaissance par les autorités consulaires dans le cadre des procédures d'expulsion.