Cour d'appel - 17 juin 2024 - 24/02724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a également fait référence à l'article L. 742-4 du même code, qui précise que l'appel doit contenir des arguments réels et sérieux de contestation. En l'espèce, la Cour a noté que les éléments fournis par M. [D] ne permettaient pas de remettre en question la légitimité de la prolongation de sa rétention, ce qui a conduit à la décision de rejet de son appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative, en mettant l'accent sur la nécessité de présenter des arguments substantiels pour contester une telle mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR77

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2024, à 10h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [F]

né le 06 février 1992 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 15 juin 2024 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 juin 2024 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 14 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 juin 2024, à 16h49, par M. [D] [F] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, l'appel formé par M. [D] [F] est irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée et de la procédure puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de passeport en cours de validité ce qui a conduit l'administration, le 15 mai 2024, à saisir les autorités consulaires pakistanaises aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ce qui établit l'effectivité des diligences, sachant que tous les éléments sollicités par les autorités pakistanaises ont été transmis, que la procédure d'identification est en cours et que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai ne s'apprécie pas au titre de la deuxième prolongation.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure ; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 juin 2024 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.