Cour d'appel - 15 mai 2024 - 23/08951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité d'office : La cour a exercé son pouvoir d'office pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'absence de dépôt de conclusions dans le délai légal constitue une cause de caducité.

3. Dépens : La cour a également condamné l'appelante aux entiers dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de caducité d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 908 : Cet article stipule que "l'appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, déposer ses conclusions au greffe". Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

- Code de procédure civile - Article 911-1 : Cet article précise que "la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée d'office par la cour". Cela confère à la cour le pouvoir de constater la caducité sans qu'il soit nécessaire d'attendre une demande expresse de l'intimé.

La décision de la cour illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, et rappelle que la non-observance de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, telles que la perte du droit d'appel. La cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, renforçant ainsi la rigueur des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/08951 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKLW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2022J517

S.A.R.L. FRANCE STRUCTURE ACIER

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.R.L. EQUITY PARTNERS ISERE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08951 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKLW,

Vu la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Thibault ROULLET, conseil de l'appelante, le 4 mars 2024,

Vu les conclusions aux fins de caducité notifiées via RPVA par Me Marion MOINECOURT, conseil de l'intimée, le 7 mars 2024, demandant au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de la société France SRUCTURE ACIER à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 31 octobre 2023.

CONDAMNER la société France STRUCTURE ACIER aux entiers dépens.

Vu l'absence d'observations et de conclusions en réponse de la part de Me Thibault ROULLET,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelante aux entiers dépens.

Fait à [Localité 4], le 15 Mai 2024

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat