Cour d'appel - 15 novembre 2012 - 11/21915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits et du droit : La Cour a estimé que le tribunal de première instance avait fait une "exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties", ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

3. Condamnation aux dépens : En raison de l'échec de l'appel, la Cour a condamné Mme [E] à supporter les dépens et à verser 1 000 € à Mme [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en reconnaissance des frais engagés pour la procédure d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1152 : Cet article traite des clauses pénales et de leur application en cas d'inexécution d'un contrat. La Cour a jugé que la clause pénale était applicable dans le cas présent, en raison du refus de Mme [E] de réitérer la vente, ce qui a justifié la condamnation à verser une indemnité à Mme [I].

3. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d'avocat et autres frais de justice. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation de Mme [E] à verser 1 000 € à Mme [I] pour les frais engagés dans le cadre de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application rigoureuse des principes du droit des contrats et des procédures civiles, confirmant ainsi la validité de la promesse de vente et la légitimité de la demande d'indemnité formulée par Mme [I].

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2012

D.D-P

N° 2012/683

Rôle N° 11/21915

[V] [E]

C/

[F] [I]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Pierre LIBERAS

Me Jean marie JAUFFRES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 14 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/01395.

APPELANTE

Madame [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (MAROC),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE.

INTIMEE

Madame [F] [I] Veuve [P]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MAROC),

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2009, Mme [V] [E], venderesse, et Mme [I], acquéreur, ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement à [Localité 8].

Un dépôt de 9 000 € était versé par Mme [I] entre les mains du notaire. L'acte authentique devait être signé au plus tard en décembre 2009.

Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.

Le 4 mars 2010, Mme [I] a fait assigner Mme [E] en paiement de la clause pénale.

Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a :

vu les articles 1589, 1152 du code civil,

- jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté le refus de réitérer la vente de Mme [E],

- donné acte à Mme [I] épouse [P] de ce qu'elle renonce à poursuivre la régularisation de la vente,

- prononcé la nullité de la vente,

- condamné Mme [E] à payer à Mme [P] la somme de 18 000 € au titre de l'indemnité contractuelle,

- constaté le reversement de l'acompte de 9 000 € par le notaire maître [Y] et débouté Mme [P] de sa demande de ce chef,

- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

- et condamné Mme [E] aux entiers dépens.

Par déclaration remise au greffe le 22 décembre 2011, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions, déposées et notifiées le 8 octobre 2012 elle demande à la cour :

- de réformer le jugement, sauf en ce qui concerne la renonciation de l'intimée à poursuivre la vente et le constat du reversement de la somme de 9 000 €,

- de constater la caducité de la promesse,

subsidiairement,

- de prononcer la nullité de la promesse,

- de débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes,

plus subsidiairement,

- de juger inapplicable la clause pénale, compte tenu de l'accord sur l'annulation de la convention et de la restitution de dépôt de garantie,

encore plus subsidiairement,

- de réduire à néant le montant de la clause pénale, au regard de sa disproportion et de l'absence de préjudice,

- et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions déposées le 3 octobre 2012, Mme [F] [I] demande à la cour, au visa des articles 1589 et suivants, 1152 du code civil,

- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- de le réformer en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité pour les frais irrépétibles,

statuant de nouveau de ce chef,

- et de condamner Mme [E] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens distraits .

L'ordonnance de clôture est datée du 17 octobre 2012.

MOTIFS

Attendu que l'appelante se borne à reprendre devant la cour ses prétentions et moyens de première instance ;

Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge lui a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Attendu que l'appelante succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité, en cause d'appel, la somme de 1000 € à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1000€

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci sont recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT