Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interdiction définitive du territoire : M. [G] avait déjà fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire par un arrêt antérieur de la cour d'appel de Paris.
2. Incohérence dans les adresses : Lors de sa garde à vue, il a fourni une adresse différente de celle donnée lors d'une procédure précédente, ce qui soulève des doutes sur sa volonté de se soumettre à la décision d'appel.
3. Absence de documents d'identité : M. [G] ne disposait pas de documents d'identité ou de voyage valides, ce qui complique davantage sa situation.

La Cour a conclu que ces éléments démontrent un risque que M. [G] se soustraie à la décision d'appel, justifiant ainsi le maintien de l'effet suspensif.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-22 : "Lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public."

La Cour a interprété cet article en soulignant que la question des garanties de représentation est cruciale pour décider de l'effet suspensif. Elle a noté que les circonstances entourant M. [G] indiquent qu'il ne présente pas de garanties suffisantes, ce qui justifie le maintien de l'effet suspensif de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de risque associés à la situation de M. [G], en conformité avec les dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 novembre 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGULD

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 novembre 2022, à 12h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [T] [G]

né le 14 Mai 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022, à 12h48, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 14 Novembre 2022 , à 13h32;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Novembre 2022, à 16h03, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 14 novembre 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [G] à 16h25,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h03

- et au préfet de police, à 16h03 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [T] [G] du 14 novembre 2022, à 16h48, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces produites, que:

- par arrêt du 25 mai 2022 la cour d'appel de Paris a notamment prononcé à l'encontre de Monsieur [G] une interdiction définitive du territoire ;

- lors de sa garde à vue le 11 novembre 2022 il a donné une adresse différente de celle fournie lors de la précéente procédure ;

- Monsieur [G] ne dispose pas de document d'identité et de voyage en cours de validité.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [T] [G], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 16 novembre 2022 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.