Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu l'arrêt n°590/2022 le 15 septembre 2022, dans le cadre de l'affaire entre M. [D] [Y] et M. [R] [J]. L'appelant, M. [D] [Y], a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection rendu le 3 décembre 2021. Toutefois, le 21 avril 2022, M. [D] [Y] a présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action, stipulant que chaque partie supporterait ses propres frais. La Cour a admis ce désistement sans réserve, bien que M. [R] [J] n'eût pas déposé de conclusions, et a décidé de laisser à M. [D] [Y] la charge des dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement: La Cour souligne que, selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, "le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires" et qu'il "n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves".
2. Effets du désistement: Le désistement d'appel a produit un effet extinctif immédiat et a conduit à un dessaisissement de la Cour. La décision précise que "il emporte acquiescement au jugement" et qu'en l'absence de réserves, il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord de la partie adverse.
3. Frais d'appel: Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, il a été décidé que M. [D] [Y] supporterait les frais d'appel, puisque aucun accord n'a été trouvé avec l'intimé, M. [R] [J].
Interprétations et citations légales
L'arrêt repose sur l'interprétation des dispositions du Code de procédure civile relatives au désistement d'instance :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement de l'appel est admis en toutes matières", ce qui confère à l'appelant la faculté de se désister à tout moment, tant qu'aucune demande incidente n'a été formulée.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "le désistement emporte acquiescement au jugement", indiquant ainsi que le désistement peut être perçu comme une acceptation des décisions antérieures, sauf cas où il existe un accord différent sur les frais.
L'existence de la procédure de désistement sans réserves et l'absence de toute objection ou conclusion de la part de l'intimé renforcent l'idée que la Cour doit accepter le désistement et prononcer le dessaisissement.
Dans son délibéré, la Cour a clairement établi la jurisprudence applicable, en confirmant que le désistement, dans les conditions mentionnées, n'oblige pas l'examen de l'affaire sur le fond, mais implique seulement la question des frais.
Ainsi, cet arrêt illustre la simplicité et l'efficacité des procédures de désistement en matière d'appel, tout en soulignant les responsabilités financières qui en découlent pour l'appelant.