Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétentions administrative [...] ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Nécessités de l'instruction : La Cour a estimé que le premier juge n'avait pas trouvé de raisons suffisantes pour justifier une prolongation du délai à 48 heures. Le grand nombre de saisines concomitantes ne peut pas être considéré comme une nécessité d'instruction.

> "Les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente."

3. Dessaisissement du juge : La Cour a conclu que le premier juge avait raison de se considérer dessaisi, car il n'y avait plus lieu à statuer sur la prolongation de la rétention.

> "C'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer."

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur le dessaisissement : La Cour a fait référence à une jurisprudence constante qui établit que le non-respect des délais de décision en matière de rétention administrative entraîne le dessaisissement du juge. Cela souligne l'importance de la protection des droits des individus en matière de rétention.

3. Nécessités de l'instruction : La Cour a précisé que les "nécessités de l'instruction" doivent être interprétées de manière restrictive, se limitant aux vérifications jugées indispensables par le juge. Le simple fait d'avoir un grand nombre de dossiers à traiter ne constitue pas une nécessité d'instruction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance des délais dans les procédures de rétention administrative et la nécessité d'une interprétation stricte des conditions permettant de prolonger ces délais.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1205

Rôle N° RG 22/01205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKC7

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 14h55.

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Représenté par M VILLARDO, avocat général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIME

Monsieur [H] [K]

né le 25 Août 2002 à [Localité 1]

de nationalité Nigériane

comparant en personne, assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat commis d'office et de Madame [T] [V], interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Monsieur LE PREFET DU VAR

Représenté par M. [Z] [I], chef du bureau de l'immigration de la préfecture du VAR

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par M. Loïc LECOQ, Brigadier Chef

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant, Madame Aude PONCET, Vice Président placée à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022,

Signée par Madame Aude PONCET, Vice Présidente et Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;

Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet des var, notifiée le même jour à 16h40 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON décidant le maintien de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au au plus tard ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ;

Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 16 novembre 2022 faisant droit à l'appel formé par le parquet sur l'appel suspensif,

Le conseil de Monsieur [H] [K] a déposé des conclusions de nullité qui ont été versées à la procédure.

Le ministère public a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, et conclu au maintien de la prolongation du placement en rétention. Il fait valoir que les nécessités de l'instruction permettant au juge de statuer dans un délai de 48 heures et prévues par l'article L. 342-5 du CESEDA peuvent inclure l'hypothèse où l'audience ne peut être organisée dans le délai en raison d'un très grand nombre de saisines concomitantes. Il souligne que le juge des libertés et de la détention peut décider de cette prolongation sans la demande du parquet qui n'est pas prévue par la loi.

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que la justice a été saisie suffisamment tôt, que les demandes de prolongations ont été faites dans le cadre d'un dispositif hors norme et que pourtant, les dossiers n'ont pas été traités. Il reprend les argument du parquet sur l'application de l'article L342-5 du CESEDA.

Monsieur [H] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il a déclaré '

Je veux rester ici. Je suis seul. '

Son avocat a été régulièrement entendu et a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée et subsidiairement s'en est rapporté au mémoire d'appel sur les nullités. Il fait valoir que le procureur n'a pas sollicité la prolongation du délai prévu à l'article L342-5 du CESEDA et que le juge ne peut pas sans cela décider de cette prolongation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 ;

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,