Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétention administrative, ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Nécessités de l'instruction : La Cour a noté que le premier juge n'avait pas estimé que les nécessités de l'instruction justifiaient un prolongement du délai. Aucun élément du dossier ne soutenait une telle nécessité, et le nombre de saisines ne pouvait être considéré comme un motif valable.

> "Cependant, le premier juge n'a pas en l'espèce estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.342-5 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de 24 heures, ou 48 heures si les nécessités de l'instruction l'imposent. La Cour a interprété ce délai comme étant impératif, ce qui signifie que le juge doit rendre sa décision dans ce laps de temps sous peine de perdre sa compétence sur l'affaire.

- Jurisprudence : La Cour a fait référence à une jurisprudence constante qui établit que le non-respect des délais de statuer en matière de rétention administrative entraîne le dessaisissement du juge. Cela souligne l'importance de la protection des droits des retenus et le respect des procédures légales.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, en insistant sur le respect des délais légaux et des procédures, garantissant ainsi les droits de l'individu concerné. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1207

Rôle N° RG 22/01207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKDX

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 14h46.

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON

représenté par Monsieur Jean-Louis PERSICO, avocat général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur LE PREFET DU VAR

représenté par [D] [R]

INTIME

Monsieur [E] [N] [L]

né le 18 février 1993 à [Localité 1] (BENGLADESH)

de nationalité Bengali

comparant, assisté de Me Sophie QUILLET, avocat au Barreau d'Aix en Provence, commis d'office et de Monsieur [M] [S], interprète en langue bengali, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix-en-provence, intervenant par téléphone.

Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières du VAR

non comparant

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Michèle LELONG, greffier.

ORDONNANCE

réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 23h55 ,

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Michèle LELONG, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON disant n'y avoir lieu à statuer;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par Monsieur Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon;

Monsieur le procureur général a comparu et a été entendu en ses explications; il a sollicité l'infirmation de la décision déférée au motif que le délai de 48 heures prévu par l'article L.342-5 du CESEDA permettait au juge de statuer.

Le représentant de la préfecture a été entendu et a sollicité l'infirmation de la décision et la prolongation du maintien en zone d'attente.

Monsieur [T] [N] [L] a été entendu. Il a sollicité sa remise en liberté.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à la confirmation de la décision du premier juge et déposé en procédures un jeu d'écritures aux termes desquelles il a entendu soulevé des moyens présentés en 1ère instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétention administrative, ce délai l'est à peine de dessaissisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de zone d'attente.

Si l'article L.342-5 du CESEDA prévoît que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas en l'espèce estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le fait qu'il y ait eu un grand nombre de saisines ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, cette nécessité s'entendant comme un besoin de vérifications jugées indispensables par le juge avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisisi et a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière, La présidente,