Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que Mme [V] [M] n'a pas constitué avocat et ne peut donc s'opposer à ce désistement."

2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance en cours. Cela signifie que l'affaire ne sera pas poursuivie et que le jugement de première instance reste en vigueur.

> "Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours."

3. Dépens : La décision stipule que chaque partie supportera ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

> "DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 905 : Cet article traite des conditions de désistement d'appel, précisant que le désistement doit être formé par écrit et peut être accepté par la Cour si aucune partie ne s'y oppose.

- Code de Procédure Civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d'avocat et autres frais liés à la procédure. Dans ce cas, la SCI CAROLI a été condamnée à verser une indemnité à Mme [V] [M] sur ce fondement.

La décision de la Cour d'Appel illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties, en particulier en ce qui concerne le désistement d'appel et la gestion des dépens. Le fait que Mme [V] [M] n'ait pas constitué avocat a été un élément clé qui a permis à la SCI CAROLI de se désister sans opposition.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 502

N° RG 22/01532

N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHL

SCI CAROLI

C/

[V] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clémentine PUJOS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 29 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00887.

APPELANTE

SCI CAROLI

prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [E] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [V] [M]

née le 06 Septembre 1971 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 1]

signification à personne de la DA le 05 avril 2022 + signification conclusions le 29/04/2022 à étude d'huissier

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Attendu que la SCI CAROLI a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire (Pôle Proximité ) de TOULON qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SCI CAROLI et Mme [V] [M] ont trouvé un accord;

Attendu que c'est dans ces conditions que la SCI CAROLI a déclaré se désister de son appel;

Attendu que Mme [V] [M] n'a pas constitué avocat et ne peut donc s'opposer à ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à la SCI CAROLI de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à la SCI CAROLI de son désistement d'appel;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT