Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/03740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a noté que l'appel de M. [U] ne contenait aucune argumentation substantielle, se limitant à une mention vague concernant un prétendu défaut de diligence.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a également souligné que les conditions de l'article L. 742-5 du même code étaient remplies, car M. [U] avait fait preuve d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, notamment en refusant de se soumettre à une audition consulaire. Cette obstruction a été dûment caractérisée par le premier juge.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être motivé. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour garantir une bonne administration de la justice, ce qui n'a pas été respecté par M. [U].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article stipule que la mesure d'éloignement peut être prolongée si l'étranger fait obstacle à son exécution. La Cour a constaté que M. [U] avait effectivement entravé cette mesure, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [U] pour absence d'arguments valables et a confirmé la légitimité de la prolongation de sa rétention, en se basant sur des dispositions légales claires et des faits établis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03740 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUOO

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 novembre 2022, à 10h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] en réalité [C] [M]

né le 03 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 15 novembre 2022 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 15 novembre 2022 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] en réalité [C] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 29 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 16h05, par M. [U] en réalité [C] [M];

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument , les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé dans les derniers 15 jours comme dûment caractérisée par le premier juge suite au refus de coopération de l'intéressé a l'audition consulaire du 2 novembre , les conditions de l'article L 742-5 sont parfaitement remplies du fait de l'obstruction dans les derniers 15 jours.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.