Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/03741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives insuffisantes : Bien que l'administration ait effectué des relances, la Cour a noté qu'aucun élément concret n'avait été fourni concernant l'identification de M. [L] [H] et la demande de laissez-passer consulaire. Cela a conduit à la conclusion que la prolongation de la rétention n'était pas justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article précise que la rétention administrative d'un étranger ne peut être prolongée que si l'administration justifie d'une possibilité de délivrance rapide des documents nécessaires à l'expulsion.

La Cour a interprété ces dispositions en insistant sur la nécessité pour l'administration de prouver non seulement qu'elle a engagé des démarches, mais aussi que ces démarches sont susceptibles de mener à une expulsion rapide. En l'absence de preuves tangibles de l'avancement de la procédure d'identification et de délivrance du laissez-passer, la prolongation de la rétention a été jugée non conforme à la législation en vigueur.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel souligne l'importance de la transparence et de l'efficacité des démarches administratives dans le cadre de la rétention des étrangers, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des individus concernés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03741 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUOU

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 novembre 2022, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [H]

né le 19 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Mohamed El Monsaf Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [D] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 29 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2022, à 18h20, par M. [L] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir ordonner la quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé, ce dernier étant toujours en cours d'identification dès lors que l'administration ne caractérise pas l'éventualité d'une délivrance du laissez passer consulaire à bref délai alors que les éléments de la procédure établissent que les autorités consulaires ont été saisies dès le 5 août 2022, soit antérieurement au placement en rétention, que malgré les relances des 16 août, 23 août puis 5 septembre puis des 12, 20 et 26 septembre 2022 et des dernières relances effectuées les 3 et 8 novembre 2022, aucun élément sur la demande formée d'identification sur empreintes de l'intéressé ne résulte des pièces du dossier de sorte que malgré les diligences accomplies sans discontinuité par l'administration, les pièces de procédure ne sauraient suffire à établir la condition de délivrance à bref délai des documents de voyage.

Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [H]

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé