Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 2] a rendu une ordonnance en date du 16 novembre 2022, concernant le désistement d'appel de Mme [H] [B] contre la Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE. Mme [H] [B] a formé un désistement d'instance et d'action le 22 septembre 2022, qui a été accepté par l'intimée le 9 novembre 2022. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance sous le numéro RG 22/12847 et a prononcé le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La cour a noté que le désistement d'appel de Mme [H] [B] a été effectué sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Cela signifie que l'appelante renonce à son action sans condition, ce qui est un élément essentiel pour la validité du désistement.
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée a été déclarée le 9 novembre 2022. Cette acceptation est cruciale car elle valide le désistement et permet à la cour de constater l'extinction de l'instance. La cour a ainsi respecté le principe selon lequel le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être effectif.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à renoncer à son action, ce qui a été exercé par Mme [H] [B].
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". La cour a appliqué cette disposition en constatant que l'intimée avait accepté le désistement, ce qui a permis de clore l'instance.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens. La cour a décidé que, sauf convention contraire, les dépens seraient supportés par l'appelante, conformément à cet article.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.