Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 17 novembre 2022 dans le cadre d'un incident de procédure opposant la SASU Aline Immo à la SCI Azur Lingostière, Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H]. La SASU Aline Immo a demandé la déclaration d'irrecevabilité des conclusions déposées par les intimés le 29 mars 2021, en raison de leur tardiveté. La Cour a déclaré ces conclusions irrecevables, en raison du non-respect des délais impartis par le Code de procédure civile, et a condamné les intimés aux dépens.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : La Cour a statué que les conclusions des intimés, datées du 29 mars 2021, étaient tardives. En vertu de l'article 905 alinéa 2 du Code de procédure civile, les intimés avaient un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre leurs propres conclusions. La SASU Aline Immo avait interjeté appel le 3 décembre 2020, et l'avis de fixation avait été notifié le 7 décembre 2020. Les intimés avaient jusqu'au 8 février 2021 pour conclure, ce qu'ils n'ont pas fait.
> "L'appel a été interjeté le 3 décembre 2020 par la SASU Aline Immo. [...] Leurs écritures en date du 29 mars 2021 sont tardives, et en conséquence, sont irrecevables y compris les pièces les accompagnant."
2. Interruption de l'instance : La Cour a également noté que l'interruption de l'instance due au décès de Monsieur [E] [L] le 1er août 2021 n'affectait pas l'irrecevabilité des conclusions, car celles-ci étaient déjà tardives avant cet événement.
> "L'interruption de l'instance suite au décès de [E] [L] [...] est sans effet sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés puisqu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'un mois imparti aux intimés pour conclure."
3. Application de l'article 700 : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer une somme à l'autre au titre des frais irrépétibles.
> "L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Article 905 du Code de procédure civile : Cet article précise les délais de conclusion pour les parties en cas d'appel. Il stipule que l'intimé doit conclure dans un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité.
> "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office [...] d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe."
2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non récupérables. La décision de ne pas appliquer cet article dans cette affaire repose sur l'appréciation de l'équité par la Cour.
> "Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile."
3. Article 699 du Code de procédure civile : Cet article traite des dépens, précisant que la partie perdante peut être condamnée à les payer. La Cour a condamné les intimés aux dépens de l'incident, conformément à cet article.
> "Condamnons Monsieur [R] [H] et la SCI Lingostière aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application stricte des délais procéduraux et des règles de procédure civile, soulignant l'importance du respect des délais pour garantir l'équité et l'efficacité du processus judiciaire.