Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a souligné que Monsieur [O] [H] [T] ne disposait d'aucune adresse fixe sur le territoire national, ce qui signifie qu'il n'avait pas de garanties de représentation effectives. Cela a été un facteur déterminant pour justifier l'effet suspensif de l'appel. La Cour a noté que "Monsieur [O] [H] [T] ne dispose d'aucune garantie de représentation".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 342-12 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit être notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat, et que ceux-ci ont un délai de deux heures pour faire des observations. La Cour a respecté cette procédure, affirmant que "la déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat".

3. Considérations sur les garanties de représentation : La décision a mis en avant l'importance des garanties de représentation dans le cadre des procédures de rétention administrative. La Cour a conclu que, en l'absence de telles garanties, il était justifié de maintenir l'effet suspensif de l'appel, ce qui est en accord avec l'esprit des dispositions légales visant à protéger les droits des étrangers en situation de vulnérabilité.

En somme, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, notamment l'absence de garanties de représentation pour le demandeur d'asile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI3

Rôle N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI3

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022

par courriel :

- Me BOUROUIS

- Mme [W] via le Directeur de la PAF du VAR

- Monsieur le Procureur de la République de Toulon

- Madame la Procureure Générale

- Monsieur le Directeur de la PAF du Var

- Monsiuer le Prefet du VAR

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 19h06.

APPELANT

Monsieur Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIME

Monsieur [O] [H] [T]

né le 17 juin 1997 à MADRIPUR (BANGLADESH)

de nationalité bengladaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Mohad BOUROUIS, avocat au barreau de TOULON

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Monsieur le PREFET DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à 13h par Monsieur Yann DAURELLE, conseiller près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Michèle LELONG, greffière.

Vu les articles L. 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R. 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu la décision de placement en zone d'attente d'un demandeur d'asile à la frontière en date du 11 novembre 2022 pris par le Directeur Départemental de Police aux Frontières du Var, notifiée le même jour à 20h00;

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 19h06, le Juge des libertés et de la détention de TOULON adit qu'il n'y avait lieu à statuer et à prolongation du maintien en zone d'attente de Monsieur [O] [H] [T].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 20h04.

Le 15 novembre 2022 à 20h37, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [O] [H] [T]

- Me BOUROUIS, avocat au barreau de TOULON à 23h23

- M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Var à 23h25

- M. Le Préfet du VAR à 20h37, signature contre émargement

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de l'article R. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 20h37 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [O] [H] [T] ne dispose d'aucune garantie de représentation et qu'il est à ce titre nécessaire que soit prononcé le caractère suspensif de l'appel.

Il résulte de la procédure que Monsieur [O] [H] [T] ne dispose pas d'une adresse fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [O] [H] [T] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 17 novembre 2022 à 14h00

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar

La salle sera déterminée sur organisation interne et annoncée à l'arrivée du retenu.

[Localité 1]

Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,