Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a souligné que Monsieur [Z] [S] est sans domicile fixe sur le territoire national, ce qui ne lui permet pas de justifier de garanties de représentation effectives. Cela a été un facteur déterminant pour accorder l'effet suspensif à l'appel.

3. Maintien à disposition de la justice : En raison des circonstances, la Cour a décidé de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, ce qui est conforme à la procédure en matière de maintien en zone d'attente.

Interprétations et citations légales

- CESADA - Article L 342-13 : Cet article stipule que l'appel d'une décision de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif, mais permet au ministère public de demander un effet suspensif. La Cour a appliqué cette disposition en déclarant que "l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République".

- CESADA - Article R 743-13 : Cet article précise que le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la décision. La Cour a rappelé cette obligation en indiquant que "le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables, tenant compte des circonstances personnelles de l'intéressé et des exigences procédurales en matière de maintien en zone d'attente.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01314

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKKH

Rôle N° RG 22/01314 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKKH

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 23h01.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIME

Monsieur [Z] [S]

né le 01 Janvier 1982 à [Localité 2]

de nationalité Bengali

Ayant pour conseil en première instance Maître Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur LE PREFET DU VAR

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à 15h57 par à la cour d'appel déléguée par Mme Anne-Laurence CHALBOS, présidente de chambre à la cour déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Elodie BAYLE, greffière.

Vu les articles L 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA).

Monsieur [Z] [S] a fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 à 18h28, notifiée le même jour à la même heure.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 23h01 du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet du Var tendant à voir prolonger le maintien en zone d'attente de Monsieur [Z] [S].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 Novembre 2022 à 23h15.

Le 15 Novembre 2022 à 23H15 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 Novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [Z] [S] le 16 Novembre 2022 à 00:31

- Me Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON le 16 Novembre 2022 à 00h30

- M. le préfet du Var le 15 Novembre 2022 à 23h39

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 23H15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Z] [S].

Il résulte de la procédure que Monsieur [Z] [S] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [Z] [S]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 17 novembre 2022 à 15H05

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Verdun - salle des délibérés de la cour d'assises

[Localité 1]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,