Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétentions administratives... ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Interprétation des nécessités de l'instruction : La Cour a précisé que le grand nombre de saisines concomitantes ne peut pas être considéré comme une nécessité d'instruction. Les nécessités d'instruction doivent être des vérifications que le juge estime indispensables avant de prendre une décision.

> "Les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente."

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur les délais de décision : La Cour a rappelé que le non-respect des délais fixés par la loi en matière de rétention administrative entraîne le dessaisissement du juge. Cela souligne l'importance de la protection des droits des retenus et la nécessité d'une réponse rapide de la justice.

> "Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met en lumière l'importance du respect des délais légaux en matière de rétention administrative et souligne que les nécessités d'instruction doivent être clairement établies pour justifier une prolongation de ces délais.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 01334

N° RG 22/01334 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKLV

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le Directeur départemental de la PAF du VAR

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 20H50.

APPELANT

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON

Représenté par Madame LIARD, substitute générale près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [O] [X]

né le 01 Décembre 1980 à PAKISTAN (99000)

de nationalité Pakistanais

Comparant en personne,

représenté par Maître Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Et de

M [J] [Y], interprète en langue pakistanaise, muni d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts.

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Présent

Monsieur le Préfet des VAR

Représenté par Madame HAVET Anaïs

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant Madame Estelle de REVEL, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assisté de Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

ORDONNANCE

Par décision contradictoirement,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022 à 18h30

Signé par Madame Estelle de REVEL , conseiller à la cour d'appel déléguée et Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;

Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet du VAR, notifiée le même jour à 18H34 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON ordonnance la mise en liberté de Monsieur [O] [X];

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 à 00h00 par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ;

Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 17 novembre 2022 faisant droit à l'appel formé par le parquet sur l'appel suspensif,

Le conseil de M. [O] [X] a déposé des conclusions d'irrecevabilité et de nullité qui ont été versées à la procédure.

Le ministère public a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, et conclu au maintien de la prolongation du placement en rétention. Il fait valoir que les nécessités de l'instruction permettant au juge de statuer dans un délai de 48 heures et prévues par l'article L.342-5 du CESEDA peuvent inclure l'hypothèse où l'audience ne peut être organisée dans le délai en raison d'un très grand nombre de saisines concomitantes et que le dossier de l'intéressé n'était pas en état dans le délai de 24 heures mais l'était dans le délai de 48 heures. Il souligne que le juge des libertés et de la détention peut décider de cette prolongation sans la demande du parquet qui n'est pas prévue par la loi.

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que la justice a été saisie suffisamment tôt, que les demande de prolongation ont été faites dans le cadre d'un dispositif hors norme, et que pourtant, les dossiers n'ont pas été traités. Il reprend les arguments du parquet sur l'application de l'article L.342-5 du CESEDA.

Monsieur [O] [X] a comparu et a été entendu en ses explications et a sollicité sa remise en liberté et a indiqué : 'cela a été difficile d'arriver en France; il faut m'aider' ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée

Il s'en remet à ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'appel. Il fait valoir que l'accès à un médecin et à un avocat n'est pas garanti dans la zone d'attente demandant la remise en liberté sur ce fondement à titre subsidiaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu d'observer que la cour est saisie d'une déclaration d'appel de l'ordonnance sur demande de première prolongation du maintien en zone d'attente et qu'il a été demandé de déclarer cet appel suspensif. L'appel est en conséquence recevable.

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons l'appel recevable ;

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 Novembre 2022;

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,