Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Levée de la mesure de rétention : La représentante de la Préfecture a indiqué que la mesure de rétention concernant l'intéressé avait été levée, ce qui a conduit la Cour à conclure que l'appel n'avait plus d'objet. Cela met en lumière le principe selon lequel une mesure de rétention ne peut être contestée une fois qu'elle a été annulée.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 740-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative des étrangers. Il précise que la rétention ne peut être ordonnée que dans des cas spécifiques et sous certaines conditions.

- CESEDA - Article L 741-1 : Cet article traite des droits des étrangers en matière de recours contre les décisions de rétention, garantissant ainsi un accès à la justice.

La Cour a également fait référence à l'arrêté du préfet du Var, qui a notifié l'obligation de quitter le territoire national et la décision de placement en rétention, toutes deux datées du 11 novembre 2022. Ces décisions administratives doivent respecter les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à un recours effectif.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la conformité aux procédures légales en matière de rétention administrative et le respect des droits des étrangers, en particulier dans le cadre des demandes d'asile. La levée de la mesure de rétention a été un facteur déterminant dans la déclaration de l'appel sans objet.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1379

Rôle N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQF

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 15H40.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par Madame ASSONION, avocate générale près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Y] [M] [N]

né le 18 Mai 1999 à ALEP (SYRIE) (99)

de nationalité Syrienne

non comparant

représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'Aix en Provence

Monsieur le PREFET DU VAR

Représenté par Madame [G] [E]

Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par le Brigadier Chef LECOCQ

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Mme Fabienne NIETO, greffier.

ORDONNANCE

réputée contradictoire,

Prononcée le 17 Novembre 2022 à

Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre et Mme Fabienne NIETO, Greffière

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 novembre 2022 par le préfet des du Var, notifié le même jour à 15h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2022 par le préfet des du Var, notifiée le même jour à 14h56;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] constatant le dessaisissement du juge pour cette demande ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le préfet du Var ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparatre d'irrgularit.

La représentante de la Préfecture indique que la demande de droit d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de recevabilité et que la mesure de rétention le concernant a été levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort,

DECLARE l'appel sans objet.

Le greffier, Le président,

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022

Monsieur le préfet des du Var

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 4]

Maître [B] [U]

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON

Monsieur [Y] [M] [N]

N° RG : N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQF

OBJET : Notification d'une ordonnance

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon

VOIE DE RECOURS

Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le Greffier

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

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