Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'appel : La Cour a d'abord reçu l'appel du ministère public, mais a ensuite constaté qu'il n'y avait plus de matière à statuer, ce qui est un principe fondamental en droit, selon lequel un appel ne peut être examiné que si la décision contestée a des effets juridiques.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L342-1 : Cet article régit les conditions de la rétention administrative des étrangers. Il stipule que la rétention ne peut être ordonnée que si l'étranger ne peut être éloigné immédiatement et que les conditions de la rétention sont respectées.

- CESEDA - Article R342-1 : Cet article précise les modalités de mise en œuvre de la rétention administrative, y compris les droits de l'étranger retenu.

La Cour a également fait référence à l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01, qui a créé une zone d'attente temporaire dans le Var, et à la décision de maintien en zone d'attente, qui a été prise par le préfet du Var.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la légalité et de la nécessité d'une base juridique pour toute mesure de rétention administrative. La levée de la mesure a conduit à l'absence d'objet de l'appel, soulignant ainsi le principe selon lequel les décisions judiciaires doivent être fondées sur des faits et des situations juridiques existants.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/01383

Rôle N° RG 22/01383 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQO

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des liberté et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 13h30.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par M. GAURY, avocat général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K]

né le 13 Septembre 1993 à KOSLI AJK PAKISTAN

de nationalité Pakistanais

Non comparant,

Représenté par Maître Prunelle CEYRAC AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Monsieur le PREFET DU VAR

Représenté par Madame Anaïs HAVET

Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par Monsieur Christophe GAMBARI, Brigadier

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022 à 22h00.

Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;

Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet du Var,

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] constatant le désistement de la requête par M. Le directeur départemental de la police aux frontières du Var,

Vu l'appel interjeté par le procureur de la République le 15 novembre 2022 avec demande d'effet suspensif,

Vu l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 novembre 2022 déclarant recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon tendant à voir déclarer son appel suspensif,

Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K] n'a pas comparu.

La représentante de l'administration indique que l'intéressé a bénéficié d'un visa de 8 jours et que la mesure de rétention administrative a été levée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La mesure de rétention administrative ayant été levée, il convient de constater que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Recevons l'appel du ministère public,

Constatons que cet appel est sans objet,

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022

Monsieur le préfet des VAR

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 4]

Maître Prunelle CEYRAC AUGIER

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON

Monsieur [Y] [F] SE DISANT [K]

N° RG : N° RG 22/01383 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQO

OBJET : Notification d'une ordonnance

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

VOIE DE RECOURS

Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le Greffier

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

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