Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/04353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de demande reconventionnelle ou d'appel incident, il y a lieu de dire parfait le désistement d'instance."

2. Frais de l'instance : La Cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de l'appelante à payer les frais de l'instance éteinte.

> "Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Cette décision illustre l'importance du respect des règles de procédure et des conséquences financières qui en découlent pour la partie qui choisit de se désister. La Cour a ainsi appliqué les principes de droit de manière rigoureuse, en veillant à ce que les frais soient à la charge de l'appelante, conformément à la législation en vigueur.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/

Rôle N° RG 22/04353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDJY

[J] [R] épouse [C]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-françois JOURDAN

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 22 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/01443.

APPELANTE

Madame [J] [R] épouse [C]

née le 31 Mai 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION SCHWANDER ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 214.799.030 €, prise en la personne de son Directeur Géné

ral en exercice domicilié audit siège ès qualités

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître KévinVENTURE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Sophie LEYDIER, Conseillère

Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.

ARRÊT

Vu l'ordonnance de référé en date du 22 février 2022 par laquelle le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

Débouté madame [J] [C] de l'ensemble de ses demandes

Condamné madame [J] [C] aux dépens de l'instance sauf décision ultérieure du juge du fond.

Vu les conclusions du 11 Avril 2022 de madame [J] [C] née [R], appelante sollicitant que soit infirmée ladite ordonnance, ordonné une expertise, une provision, une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions du 10 mai 2022 de la société AXA France IARD sollicitant qu'il soit pris actes de ses protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée, tous droits et moyens des parties étant réservés, rejeté la demande de provisin ad litem, rejeté la demande de madame [C] au titre de l'article 700 du CPC

Les plaidoiries des parties ont été entendues à l'audience du 27 Septembre 2022,

Vu la note en délibéré notifiée par RPVA le 04 octobre 2022 par le Conseil de madame [J] [R] épouse [C] indiquant se désister de la procédure en cours.

MOTIVATION

Par note en délibéré notifiée par RPVA le 04 octobre 2022, le Conseil de madame [J] [R] épouse [C] s'est désisté de la procédure d'appel de l'ordonnance de référé du 22 février 2022.

En l'absence de demande reconventionnelle ou d'appel incident, il y a lieu de dire parfait le désistement d'instance.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par voie de conséquence madame [C] prendra la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement d'instance de madame [J] [R] épouse [C]

Dit qu'il emporte pour l'appelante soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,

Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffer, Le Président,