Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/05085, l'appelante, Emmanuelle THOULY, a formé un appel contre une décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 28 juin 2022. Cependant, elle s'est désistée de son recours le 8 novembre 2022. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et a condamné l'appelante aux dépens.
Arguments pertinents
Le magistrat a fondé sa décision sur les articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent. En l'espèce, l'appelante a exercé son droit de désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Il est important de noter que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente, ce qui a également influencé la décision de constater l'extinction de l'instance.
Citation pertinente : "Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 08 Novembre 2022."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile mentionnés dans la décision sont essentiels pour comprendre le cadre juridique du désistement d'instance.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "lorsque l'appelant se désiste de son appel, l'instance est éteinte". Cela signifie que le désistement entraîne automatiquement la fin de la procédure d'appel, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que "le désistement d'instance peut être total ou partiel". Dans le cas présent, le désistement était total, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans possibilité de reprise.
L'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimée a également été un facteur déterminant, car cela a empêché toute contestation de la décision initiale après le désistement de l'appelante.
En conclusion, la décision du magistrat de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante aux dépens est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, illustrant ainsi l'application rigoureuse des règles de procédure civile.