Cour d'appel - 18 février 2014 - 13/11601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité de l'acceptation : La Cour a rappelé que pour qu'un accord de volonté soit constitué, l'acceptation de l'offre doit être conforme aux conditions fixées par le sollicitant. En l'espèce, l'acceptation de l'offre par Madame [D] [T] ne respectait pas les termes du mandat initial.

3. Rejet des demandes en dommages-intérêts : La Cour a également rejeté les demandes en dommages-intérêts formulées par Monsieur [I] [Z] et la SARL Agence Immobilière la Provençale, considérant que le caractère abusif de la procédure n'était pas établi.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a condamné les intimés à verser 2 000 € à Madame [D] [T] en vertu de cet article, qui permet à la Cour d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Cela souligne la reconnaissance par la Cour des frais engagés par l'appelante dans le cadre de la procédure.

3. Article 699 du Code de procédure civile : La Cour a également mentionné cet article pour préciser que les dépens de première instance et d'appel seraient recouvrés conformément à ses dispositions, renforçant ainsi la responsabilité des intimés dans le cadre des frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence repose sur une analyse rigoureuse des engagements contractuels et des conditions de formation d'un contrat de vente, tout en appliquant les dispositions pertinentes du Code civil et du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 18 FEVRIER 2014

O.B

N° 2014/

Rôle N° 13/11601

[D] [T]

C/

[I] [Z]

SARL AGENCE IMMOBILIERE LA PROVENCALE

Grosse délivrée

le :

à :Me BONAN

Me GALISSARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Mai 2013

APPELANTE

Madame [D] [T]

née le [Date naissance 2] 1939 à[Localité 3]M (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], demeurant [Localité 1]

représenté et plaidant par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL AGENCE IMMOBILIERE LA PROVENCALE, demeurant [Adresse 2]

représentée et plaidant par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Février 2014,

Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l'assignation du 7 septembre 2012, par laquelle la SARL Agence Immobilière la Provençale et Monsieur [I] [Z] ont fait citer Madame [D] [T], devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Vu le jugement rendu le 13 mai 2013, par cette juridiction.

Vu la déclaration d'appel du 3 juin 2013, par Madame [D] [T].

Vu les conclusions transmises les 26 août 2013 et 9 septembre 2013, par l'appelante et ses conclusions récapitulatives du 20 décembre 2013.

Vu les conclusions transmises le 7 octobre 2013, par la SARL Agence Immobilière la Provençale et Monsieur [I] [Z] et ses conclusions récapitulatives du

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 janvier 2013.

SUR CE

Attendu que le 24 mai 2012, Madame [D] [T] a délivré un mandat de vente à la SARL Agence Immobilière la Provençale pour un bien situé à la Ciotat, pour le prix de 630'000 €, dont 600'000 € net, pour le vendeur, prévoyant une commission de 30'000 €, à la charge de ce dernier ;

Attendu qu'elle a accepté par écrit le 24 juillet 2012, une offre d'achat de 605'000 €, réalisée le jour même par Monsieur [I] [Z] ;

Attendu que la venderesse ayant refusé de régulariser la transaction, l'acquéreur et l'agence ont d'abord réclamé que la vente soit déclarée parfaite, puis Monsieur [Z] ayant renoncé à l'achat, sollicitent des dommages-intérêts, le mandataire réclamant également le montant de sa commission ;

Attendu que le mandat de vente non exclusif consenti par Madame [T] à l'agence immobilière qui a pour objet la recherche d'un acquéreur ne vaut pas engagement de vente vis à vis de ce dernier ;

Attendu que pour réaliser l'accord de volonté des parties, l'acceptation de l'offre doit être conforme aux conditions fixées par le sollicitant ;

Que la mention « bon pour accord » portée par Madame [T] sur l'offre d'achat pour un prix inférieur à celui du mandat, faite par Monsieur [Z], sans aucune autre précision de sa part n'emporte qu'acceptation de l'offre en tant que telle, sans engagement de vendre ;

Attendu que l'appelante n'a pas donné suite aux demandes du mandataire de signature d'une promesse de vente, démontrant qu'il avait conscience de l'absence d'engagement formel de sa part ;

Attendu que l'accord sur la chose et sur le prix, conformément aux dispositions de l'article 1583 du code civil n'apparaît pas constitué en l'espèce ;

Attendu que les demandes de l'acquéreur et du mandataire sont, en conséquence, rejetées ;

Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ; qu'il ne peut donc être fait droit aux demandes en dommages et intérêts formées, de ce chef, par Madame [T] ;

Attendu que le jugement est confirmé ;

Attendu qu'il est équitable de condamner chacun des intimés à payer à Madame [T], la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL Agence Immobilière la Provençale et Monsieur [I] [Z] qui succombent sont condamnés aux dépens de première instance et d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Rejette les demandes formées par la SARL Agence Immobilière la Provençale et Monsieur [I] [Z] à l'encontre de Madame [D] [T],

Rejette la demande en dommages et intérêts procédure abusive formée par Madame [D] [T],

Condamne la SARL Agence Immobilière la Provençale à payer à Madame [D] [T] la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à Madame [D] [T], la somme de

2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne SARL Agence Immobilière la Provençale et Monsieur [I] [Z] aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT