Cour d'appel - 18 janvier 2024 - 22/03047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du désistement : La décision précise que le désistement entraîne la production des effets de la décision initiale, ce qui signifie que la décision frappée d'appel continuera à produire ses effets sans qu'il soit nécessaire d'accepter le désistement. Cela est en accord avec les dispositions légales qui régissent le désistement d'appel.

3. Frais de procédure : La cour a noté que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de la procédure éteinte. Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu de supporter chacune leurs propres frais, ce qui a été accepté par la cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article précise que "l'appel est un recours qui a pour effet de suspendre l'exécution de la décision". Dans le cas présent, le désistement a permis de lever cette suspension, rendant la décision initiale exécutoire.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des frais de justice et des dépens. La cour a appliqué cette disposition en permettant aux parties de convenir de supporter chacune leurs propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

En conclusion, l'ordonnance de désistement de la Cour d'Appel de [Localité 1] illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant les droits des parties et les conséquences juridiques de leur décision.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ordonnance n° 05

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE

N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV74

Association D'ENTRAIDE SOCIALE LES BUISSONNETS prise en la personne de son représentant.

Représentant : Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Madame [M] [L] ÉP. [I] épouse [L]

Représentant : Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BLOUIN- BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV74,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 11 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 18 janvier 2024 transmises par le conseil de l'intimée,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

Qu'en l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles supportent ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,

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