Cour d'appel - 29 avril 2024 - 23/01193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du désistement : La décision souligne que le désistement d'appel emporte, sauf conventions contraires, l'obligation de l'appelant de payer les frais de la procédure éteinte. Cela signifie que l'appelante doit assumer les coûts liés à l'appel, même si celui-ci n'a pas été examiné par la cour.

Interprétations et citations légales

- Article 384 du Code de procédure civile : Cet article établit les conditions dans lesquelles un appel peut être formé et les conséquences d'un désistement. Il est essentiel de noter que le désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être valide.

- Article 941 du Code de procédure civile : Cet article traite des dépens et des frais de justice, précisant que la partie qui succombe doit en principe les supporter. Dans le cas présent, l'appelante, en se désistant, est considérée comme ayant succombé, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 7] illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures d'appel, tout en soulignant les conséquences financières qui en découlent pour l'appelant.

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 38

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZT5

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01193 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZT5,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 25 avril 2024 adressée par le conseil de l'appelant indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [Z] [H] de la SAS [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseil le :