Cour d'appel - 13 février 2024 - 23/01411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Mme [H] n'a pas contesté les allégations de non-exécution du jugement, ce qui a renforcé la position de la S.A.S. Alizés Automobiles. La cour a noté que l'absence de réponse de Mme [H] à cet égard était significative.

3. Radiation de l'affaire : La cour a décidé de faire droit à la demande de radiation, soulignant que l'appelante n'avait pas justifié de l'exécution de la décision, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Absence de justification : La cour a noté que Mme [H] n'a pas fourni de justification pour son inaction, ce qui est essentiel dans le cadre de l'article 524. L'absence de contestation de sa part a été interprétée comme une acceptation tacite des faits avancés par la S.A.S. Alizés Automobiles.

- Dépens et indemnité de procédure : La cour a condamné Mme [H] aux dépens de l'incident, mais a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité de procédure, ce qui reflète une approche équitable dans le traitement des frais liés à l'incident.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et les conséquences d'un manquement à cette obligation, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure.

Ordonnance n°25

R.G : N° RG 23/01411 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2G5

[R]

C/

S.A.S. ALIZES AUTOMOBILES

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE

DU 13 FEVRIER 2024

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état,

Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S. ALIZES AUTOMOBILES

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [K] [R] épouse [H]

née le 06 Mai 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

EXPOSÉ :

Faisant valoir qu'elle avait exécuté les réparations du véhicule accidenté Audi A1 que lui avait commandées Mme [K] [R] épouse [H] sans parvenirà s'en faire payer malgré ses démarches réitérées, la SARL Alizés Automobiles a fait assigner Mme [H] devant le tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon par acte du 4 décembre 2020 afin d'obtenir paiement de sa facture de travaux et de sa facture de frais de gardiennage et pour obtenir indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon a :

condamné Mme [K] [H] à payer à la société Alizés Automobiles

.16.265,08 euros au titre de la facture du 30.04.2020 avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2020

.5.300 euros au titre des frais de gardiennage sur la période du 13 septembre 2020 au 25 février 2022

.la somme de 10 euros par jour au titre des frais de gardiennage à compter du 26 février 2022 et jusqu'à enlèvement du véhicule par Mme [H]

ordonné la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil

condamné Mme [K] [H] à payer 1.500 euros à la société Alizés Automobiles en application de l'article 700 du code de procédure civile

débouté Mme [H] de ses demandes

condamné Mme [K] [H] aux entiers dépens de l'instance

rappelé que la décision était de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Mme [K] [H] a relevé appel le 15 juin 2023.

La SARL Alizés Automobiles a saisi le conseiller de la mise en état selon conclusions du 12 décembre 2023 d'un incident tendant à voir ordonner par application de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que l'appelant n'avait pas exécuté le jugement déféré, n'ayant pas payé les condamnations ni repris le véhicule, pour le gardiennage duquel les frais continuent de courir.

Elle sollicite 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] n'a pas conclu en réponse.

L'incident a été évoqué à l'audience du 16 janvier 2024 et mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le jugement entrepris est assorti de droit de l'exécution provisoire.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'intimée indique que Mme [H] n'a pas exécuté le jugement.

Celle-ci ne vient pas le réfuter, ni arguer d'une impossibilité d'y procéder.

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, étant rappelé qu'elle pourra faire l'objet, de la part du conseiller de la mise en état, d'une réinscription, sur justification de l'exécution du jugement attaqué.

Mme [H] supportera les dépens de l'incident.

L'équité justifie de ne pas mettre d'indemnité de procédure à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour cause de défaut d'exécution du jugement déféré

DISONS que le greffe de la cour notifiera la présente décision de radiation aux parties et à leurs représentants par lettre simple

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

CONDAMNONS Mme [K] [R] épouse [H] aux dépens de l'incident

DISONS n'y avoir lieu à indemnité de procédure.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,