Cour d'appel - 22 février 2024 - 23/01717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de l'appel : La cour a appliqué les sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, qui stipulent que la non-conformité aux règles de notification peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel. La cour a donc jugé qu'il convenait de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en raison de cette irrégularité.

Interprétations et citations légales

- Article 908 du Code de procédure civile : Cet article établit les délais de notification des conclusions. La cour a rappelé que le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences graves, y compris la caducité de l'appel. La cour a ainsi affirmé que "les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat".

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de respecter les règles de procédure en matière de notification des conclusions, soulignant que toute irrégularité peut avoir des conséquences significatives sur la validité d'une déclaration d'appel.

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908, 910, 911 et 911-1 du code de procédure civile

Ordonnance N° 3

N° RG 23/01717 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3C6

Affaire :

Monsieur [Z] [F] [I]

Représentant : Me Nathalie BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

APPELANT

S.E.L.A.R.L. LGA représentée par Me [O] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Adresse 1].

Association UNEDIC (DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX)

Représentant : Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉS

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

faisant fonction de conseillère de la mise en état,

assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 17 juillet 2023 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant le 17 janvier 2024 ;

Vu le message RPVA en réponse du conseil de l'appelant du 22 janvier 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 février 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant a notifié ses conclusions le 16 octobre 2023 dans le délai prévu par les articles 908 et 911 du code de procédure civile à l'avocat de l'Unédic Délégation AGS CGEA de Bordeaux mais les a adressées par voie postale au mandataire liquidateur ;

Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Rappelons que la présente décision est susceptible d'un recours dans les formes et délai prévus par l'article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 22 février 2024

Le greffier, La conseillère de la mise en état,