Cour d'appel - 22 février 2024 - 23/01714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de la déclaration d'appel : En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, la cour a constaté que l'absence de notification correcte des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel. La cour a donc décidé de prononcer cette caducité, conformément aux sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 910.

Interprétations et citations légales

- Article 908 du code de procédure civile : Cet article précise que "la déclaration d'appel est faite par un acte écrit". La cour a souligné que même si la déclaration d'appel a été faite dans les formes requises, le non-respect des règles de notification entraîne des conséquences sur la validité de l'appel.

- Article 905-2 du code de procédure civile : Cet article prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles de procédure, renforçant ainsi l'importance de la notification correcte des conclusions.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des règles de procédure civile, soulignant l'importance de la notification correcte des actes de procédure pour garantir le bon déroulement des instances judiciaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908, 910, 911 et 911-1 et du code de procédure civile)

Ordonnance N° 02

N° RG 23/01714 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3CY

Affaire :

Monsieur [W] [G]

Représentant : Me Nathalie BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

APPELANT

Association UNEDIC (DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX

Représentant : Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

S.E.L.A.R.L. LGA représentée par Me [V] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [Adresse 1]

INTIMÉS

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

faisant fonction de conseillère de la mise en état,

assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 17 juillet 2023 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant le 17 janvier 2024 ;

Vu le message RPVA en réponse du conseil de l'appelant du 22 janvier 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 février 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelant a notifié ses conclusions le 16 octobre 2023 dans le délai prévu par les articles 908 et 911 du code de procédure civile à l'avocat de l'Unédic Délégation AGS CGEA de Bordeaux mais les a adressées par voie postale au mandataire liquidateur ;

Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Rappelons que la présente décision est susceptible d'un recours dans les formes et délai prévus par l'article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 22 février 2024

Le greffier, La conseillère de la mise en état,