Cour d'appel - 18 juillet 2024 - 24/03253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de saisir le juge de première instance : La Cour a également souligné que l'intéressé avait la possibilité de saisir à tout moment le juge de première instance pour demander sa mise en liberté en raison d'éléments nouveaux, ce qui démontre que les voies de recours demeurent ouvertes.

3. Absence d'illégalité : La Cour a constaté qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention, ce qui a conduit à la conclusion que le grief soulevé par M. [L] [V] était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 742-5 du même code : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines situations, notamment lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement ou a présenté une demande d'asile. La Cour a constaté que ces conditions étaient remplies dans le cas de M. [L] [V].

3. Principe du double degré de juridiction : La Cour a rappelé que le principe du double degré de juridiction interdit de soulever des contestations pour la première fois en appel, ce qui est fondamental pour garantir un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de respecter les procédures établies et les voies de recours disponibles, tout en soulignant les limites de l'appel dans le cadre des décisions de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXPD

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [V]

né le 28 août 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 17 juillet 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 17 juillet 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [V] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 16 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2024, à 11h14, par M. [L] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Le premier juge a constaté que ces conditions étaient réunies, en particulier la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

Or l'intéressé ne conteste pas cette décision mais fait valoir des faits intervenus postérieurement à celle-ci, et liés à son transfert d'un centre de rétention à un autre.

Une telle constestation ne peut être portée pour la première fois devant le juge d'appel, ce qui méconnaîtrait le principe du double degré de juridiction. Il est rappelé que l'intéressé peut à tout moment saisir le juge de première instance d'une demande de mise en liberté au regard d'éléments nouveaux de fait ou de droit.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.