Cour d'appel - 18 juin 2024 - 24/02752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a également noté que les éléments présentés par l'appelant ne constituaient pas des circonstances nouvelles de fait ou de droit, comme l'exige l'article L. 743-23 du même code. Les arguments de M. [P] [J] concernant son identité et son statut n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la légalité de son placement en rétention.

3. Motivation du préfet : La décision rappelle que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, tant que les motifs retenus justifient le placement en rétention. La légalité de l'arrêté doit être examinée à la date à laquelle le préfet a statué.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet de l'appel sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [P] [J].

- Rappel sur la motivation du préfet : La Cour a précisé que le préfet n'est pas obligé de détailler tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs positifs justifient le placement en rétention. Cela renforce l'idée que la légalité de l'arrêté doit être examinée à la date de la décision du préfet.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance du respect des délais légaux et des conditions de recevabilité des appels en matière de rétention administrative, tout en clarifiant les obligations de motivation des autorités administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02752 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSF6

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juin 2024, à 14h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [J] se disant [V] [L]

né le 23 juillet 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 juin 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 juin 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [J] se disant [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu'au 13 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 16 juin 2024, à 15h14, par M. [P] [J] se disant [V] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la déclaration d'appel est irrecevable ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel critique son placement en raison d'une erreur sur sa personne, il indique être marocain, avoir une carte de séjour espagnole, être sous contrôle judiciaire et être allé au Portugal pour avoir des papiers : il critique donc l'arrêté de placement en rétention administrative.

Or, en premier lieu, l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délais de 48 heures prévu à l'article L. 741-10 et, en second lieu, les éléments relevés dans la déclaration d'appel ne font apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Il est en outre rappelé que le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 juin 2024 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.