Cour d'appel - 18 octobre 2022 - 22/01478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La péremption peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour a respecté cette procédure en adressant un courrier aux parties le 7 juin 2022, sans recevoir de réponse.

3. Conséquences de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance n'éteint pas l'action mais entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ou invoqués. De plus, le jugement en cause d'appel acquiert force de chose jugée, même sans notification.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". La Cour a appliqué cette règle pour justifier la péremption.

- Code de procédure civile - Article 387 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que la péremption peut être constatée d'office par le juge, ce qui a été respecté dans la procédure.

La Cour a également rappelé que "la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela souligne l'importance de la péremption dans le cadre des procédures judiciaires, en garantissant que les parties doivent agir dans un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences de l'inaction des parties, tout en respectant les principes énoncés dans le Code de procédure civile.

Ordonnance n°22/00680

du 18 Octobre 2022

N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDE

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 20 Janvier 2016

n°14/01333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

dix huit Octobre deux mille vingt deux

APPELANTE :

Madame [C] [M] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE :

S.A.S. LABORATOIRES LEHNING

[Adresse 1]

[Localité 4]

, représentant : Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDE

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 juin 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,