Cour d'appel - 25 octobre 2022 - 22/01490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La péremption peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dans ce cas, la Cour a respecté cette procédure en adressant un courrier aux parties le 8 juin 2022, sans recevoir de réponse.

3. Effets de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ni utilisés. De plus, le jugement en cause d'appel acquiert force de chose jugée, même sans notification.

Interprétations et citations légales

- Constatation d'office : L'article 387 du même code précise que "le juge peut constater d'office la péremption de l'instance". Cela souligne le pouvoir du juge d'agir même en l'absence d'initiatives des parties.

- Effets de la péremption : L'ordonnance rappelle que "la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela signifie que, bien que l'instance soit éteinte, les parties peuvent toujours agir en justice sur le fond, mais ne peuvent plus se prévaloir des actes de la procédure antérieure.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et les conséquences de l'inaction sur le cours de l'instance.

Ordonnance n°22/00683

du 25 Octobre 2022

N° RG 22/01490 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEB

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

en date du 23 Juin 2016

n°15/189 AD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt cinq Octobre deux mille vingt deux

APPELANTE :

Société ASSOCIATION ATHENES

[Adresse 4]

[Localité 2]

, représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

, représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01490 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEB

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 13 septembre 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 08 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,