Cour d'appel - 25 octobre 2022 - 22/01495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La péremption peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la Cour a respecté cette procédure en adressant un courrier aux parties le 8 juin 2022, sans recevoir de réponse.

3. Conséquences de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance "n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela signifie que même si l'instance est périmée, le droit d'agir en justice demeure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". La Cour a appliqué cette règle pour justifier la péremption de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 387 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que la péremption peut être constatée d'office par le juge, ce qui a été respecté dans la procédure.

La décision met également en lumière que la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qui renforce la sécurité juridique des décisions judiciaires.

En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel de Metz illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences juridiques de l'inaction.

Ordonnance n°22/00687

du 25 Octobre 2022

N° RG 22/01495 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEH

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

en date du 27 Janvier 2016

n°13/01616

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt cinq Octobre deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [Z] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

, représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Société ANGDM - AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS

[Adresse 4]

[Localité 3]

, représentant : Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01495 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEH

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 24 octobre 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 08 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,