Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/02599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la décision de rétention : La cour a ensuite confirmé la décision du juge des libertés, soulignant que la prolongation de la rétention administrative était justifiée. Bien que les détails des motifs de la rétention ne soient pas explicités dans l'ordonnance, la cour a statué que la décision initiale était conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 740-1 : Cet article établit le cadre légal pour la rétention administrative, précisant les conditions dans lesquelles elle peut être ordonnée et prolongée.

La cour a également fait référence à l'article 450 du Code de procédure civile, qui régit les modalités de notification des décisions judiciaires, assurant ainsi que toutes les parties ont été informées de la décision et de leurs droits, y compris le droit de former un pourvoi en cassation.

En résumé, la cour a agi dans le respect des procédures légales établies, confirmant la légitimité de la prolongation de la rétention administrative de Mme [N] [D] tout en garantissant ses droits procéduraux.

N° RG 24/02599 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW4O

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

Cybèle Vannier, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme Develet, greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 18 mai 2024 à l'égard de Mme [N] [D] née le 3 décembre 1977 à Sénégal de nationalité sénégalaise ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2024 à 12h35 par le juge des libertés et de la détention de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [N] [D] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 17 juillet 2024 à 15h55 jusqu'au 1er août 2024 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 juillet 2024 à 16h05 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressée,

- au préfet du Nord,

- à Me Alison Jacques, avocat au barreau de Rouen, choisi,

- à M. [V] [G], interprète en wolof ;

Vu la demande de comparution présentée par Mme [N] [D] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [N] [D], assistée de Me Alison Jacques, avocat au barreau de Rouen, de M. [V] [G], qui a prêté serment, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

L'appelante et son conseil ayant été entendus ;

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [N] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

xxxxx

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [N] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 17 juillet 2024 à 15h55 jusqu'au 1er août 2024 à la même heure ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Fait à Rouen, le 19 juillet 2024 à XXXX.

Le greffier, La présidente de chambre,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.