Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'illégalité : La cour a souligné qu'en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de la rétention, il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'ordonnance du juge des libertés. Cela a été renforcé par la mention que « à défaut d'autres moyens présentés en appel et par substitution de motifs, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 142-6 : Cet article établit une liste exhaustive des destinataires des données à caractère personnel issues du fichier Visabio. La cour a fait référence à cet article pour justifier que la transmission des données à des tiers, comme le consulat, doit être strictement encadrée et que l'absence de preuve de cette transmission dans le cas présent ne permettait pas de conclure à une illégalité.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de la rétention de M. [Y] en l'absence de preuves d'irrégularités dans la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03257 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXUJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 16h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [Y]

né le 12 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - M. [U] [P] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [H] [Y] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 17 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 juillet 2024, à 09h46, par M. [H] [Y] ;

- Vu la jurisprudence versée par le conseil de M. [H] [Y] le 19 juillet 2024 à 09h28 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

L'article R 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une liste exhausive des destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées tirées de la consultation du fichier Visabio.

En l'espèce, M. [Y] reproche une transmission irrégulière du fichier Visabio au consulat algérien.

Cependant, ainsi que l'a relevé le premier juge, il n'est pas établi par les pièces de la procédure, et notamment les termes du courriel du 4 juillet 2024 invoqué, qu'une telle transmission serait intervenue.

Dans ces conditions, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, à défaut d'autres moyens présentés en appel et par substitution de motifs, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète