Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : La Cour a noté que l'administration avait pris des mesures pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités algériennes, mais qu'elle ne pouvait pas contraindre ces autorités à agir rapidement. Elle a rappelé que l'administration française n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, citant une décision antérieure (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

3. Confirmation de l'ordonnance : En raison des éléments présentés, la Cour a décidé de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, estimant que le maintien en rétention était justifié et nécessaire.

Interprétations et citations légales

- Diligences administratives : La Cour a interprété que, bien que l'administration ait l'obligation de faire des diligences pour permettre le départ de l'étranger, elle ne peut pas être tenue responsable des délais ou des refus des autorités consulaires. Cela souligne la distinction entre les obligations de l'administration française et les prérogatives des autorités étrangères.

- Citation pertinente : "L'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires" (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Cette citation illustre la limite des pouvoirs de l'administration dans le cadre des procédures d'éloignement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant la rétention des étrangers, tout en tenant compte des réalités administratives et des relations internationales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03258 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXUO

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 15h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F]

né le 21 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

- Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour.

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 16 août 2024;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 juillet 2024, à 09h41, par M. [M] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, le juge des libertés et de la détention peut , dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

La prolongation est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai et de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai.

Depuis l'ordonnance du 19 juin 2024 ayant ordonné la première prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'autorité préfectorale a adressé le dossier de ce dernier à l'autorité consultaire d'Algérie le 20 juin 2024 en vu de son audition préalable à l'émission d'un 'laissez-passer' prévue le 21 août 2024.

S'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, en revanche l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé