Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une procédure régulière : En vertu de l'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer que les formes prescrites par la loi sont respectées. La Cour a rappelé que "le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif... ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger."

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence : La Cour a fait référence à plusieurs décisions antérieures (2e Civ., 28 juin 1995) pour soutenir son raisonnement, affirmant que le juge judiciaire a la responsabilité de veiller à la protection des libertés individuelles, en particulier dans le cadre des procédures de rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance du respect des droits fondamentaux des étrangers dans le cadre des procédures de rétention, en soulignant que toute irrégularité substantielle peut entraîner l'annulation de la procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 juillet 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 12h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [X] [W]

né le 07 octobre 1972 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine et rappelant à M. [X] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2024, à 17h49, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [X] [W] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé, placé en garde à vue le 13 juillet 2024 à 17h25, n'a reçu de proposition d'alimentation que le lendemain à 7h30, et ce sans aucune circonstance insurmontable invoquée.

Il importe peu que l'intéressé ait refusé l'alimentation, l'atteinte à la dignité de la personne, résultant de l'absence de proposition d'alimentation entre le 13 juillet 2024 à 17h25 et le lendemain à 7h30, étant caractérisée.

L'ordonnance ayant déclaré la procédure irrégulière doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant