Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge administratif : La Cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une contestation devant le juge judiciaire. Cela est conforme à la jurisprudence constante, comme l'indique la décision de la 1re Chambre civile du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 17-10.207).

3. Absence de garanties de représentation : La Cour a noté que M. [J] [N] n'avait pas fourni de passeport en cours de validité, ce qui est une condition préalable pour qu'un juge puisse ordonner une assignation à résidence. L'absence de ce document a été un élément déterminant dans le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Jurisprudence sur la compétence : La Cour a cité la décision de la 1re Chambre civile du 27 septembre 2017, qui établit que "le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement". Cela souligne la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans les affaires de rétention.

- Article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au juge de contrôler la rétention et d'ordonner une assignation à résidence si l'étranger dispose de garanties de représentation, ce qui n'était pas le cas ici en raison de l'absence de passeport valide.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et de respect des délais de contestation, renforçant ainsi la légalité des procédures de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXYK

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [N]

né le 01 août 2004 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 18 juillet 2024 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 juillet 2024 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours à compter du 16 juillet 2024 soit jusqu'au 13 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2024, à 10h24, par M. [J] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'intéressé, aux termes de sa déclaration d'appel, invoque être demandeur d'asile en Italie et disposer d'une adresse stable et effective en France.

S'agissant de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé ne l'a pas contestée dans le délai de 48 heures de la notification ; il est irrecevable désormais.

Sa demande de libération constitue une contestation de l'éloignement, et non pas une contestation de la rétention.

Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur le pays de renvoi relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Cette absence de passeport, retenue par le premier juge, n'est d'ailleurs pas critiquée par la déclaration d'appel.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.