Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des instances médicales : La décision rappelle que le juge ne peut se substituer aux instances médicales et administratives responsables de la prise en charge des étrangers en rétention. La Cour a précisé que "une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales".

3. Confirmation de l'ordonnance : En l'absence d'illégalité affectant les conditions de rétention, la Cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, considérant que la demande de mise en liberté était en réalité une contestation de la décision d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Instruction du Gouvernement : La décision cite l'Instruction du 11 février 2022, qui précise l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, soulignant que le juge doit se fonder sur les éléments médicaux communiqués et ne peut pas se substituer aux instances médicales.

3. Délai de pourvoi en cassation : La décision mentionne que le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification, conformément aux règles de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la preuve médicale dans les demandes de mise en liberté en rétention administrative et souligne la séparation des compétences entre les juridictions et les instances médicales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03271 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX2R

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 14h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [D] [B]

né le 18 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, à compter du 16 juillet 2024 soit jusqu'au 13 août 2024;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 juillet 2024, à 12h15, par M. [V] [D] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [D] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale. Ce médecin ne peut toutefois délivrer d'expertise en tant qu'il est considéré comme médecin traitant, ainsi que le rappelle l'Instruction du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues ».

En l'espèce l'intéressé ne rapporte aucun élément établissant une difficulté de prise en charge médicale ou une incompatibilité de sa situation avec le maintien en rétention, se contentant d'affirmer une fracture de côtes et d'invoquer des problèmes psychologiques, sans produire aucun examen médical.

Ainsi, et dès lors qu'il ne démontre pas une atteinte à son droit à la santé, sa demande visant à être mis en liberté s'interprète comme une contestation de la décision d'éloignement de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé