Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L 743-23 : La Cour a appliqué l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a jugé que l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifiait cette décision.

Interprétations et citations légales

- Critères de légalité de la rétention : La décision du juge des libertés, qui a prolongé la rétention, reposait sur des éléments concrets, tels que la demande de vol et l'accord du consulat. La Cour a souligné que l'absence de contestation sur ces points rendait l'appel irrecevable, car il ne remettait pas en cause la légalité de la rétention au regard du droit de l'Union.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [Y] [I] pour irrecevabilité, en se fondant sur l'absence de critiques substantielles à l'égard de la décision de prolongation de la rétention, conformément aux dispositions légales applicables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX23

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 11h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [I]

né le 26 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 18 juillet 2024 à 16h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 18 juillet 2024 à 16h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant un troisième prolongation de la rétention de M. [Y] [I] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 16 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2024, à 11h47, par M. [Y] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'intéressé, aux termes de sa déclaration d'appel, allègue 'qu'aucun élément présenté par l'administration ne permet d'établir la délivrance à bref délai d'un document de voyage" et que "depuis le 9 juillet les autorités consulaires congolaises n'ont délivré aucun laissez-passer malgré l'accord de principe énoncé".

La déclaration d'appel ne contient aucune critique précise des motifs de la décision de prolongation, qui a retenu qu'un vol a été sollicité et obtenu pour le 23 juillet 2024, outre que le consultat saisi a donné son accord de principe à la délivrance d'un "laisser passer" consulaire.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.