Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : La Cour a confirmé que le juge des libertés et de la détention pouvait prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue, en se fondant sur l'article L. 742-5. Les éléments présentés par l'administration, notamment la récurrence et la gravité des infractions commises par M. [P], ont été jugés suffisants pour établir une menace à l'ordre public.

3. Absence de volonté d'insertion : La Cour a noté qu'aucune preuve n'avait été fournie pour démontrer la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M. [P], renforçant ainsi la justification de la prolongation de sa rétention.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-5 : Cet article permet au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies. La Cour a précisé que "les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention". Dans ce cas, la menace à l'ordre public a été clairement établie par les antécédents judiciaires de M. [P].

- Éléments de menace à l'ordre public : La Cour a relevé que M. [P] avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions graves, ce qui a été interprété comme une menace persistante à l'ordre public. Les condamnations pour vol en récidive et les faits de rébellion ont été des éléments déterminants dans la décision de prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en tenant compte des antécédents judiciaires de M. [P] et de l'absence de volonté d'insertion, justifiant ainsi le rejet de son appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX2U

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2024, à 16h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [P]

né le 06 novembre 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 18 juillet 2024 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Informé le 18 juillet 2024 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [C] [P], au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 17 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2024, à 12h57, par M. [C] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours :

"1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public."

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

En l'espèce, le premier juge a relevé que M. [P] a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour vol en récidive et port d'arme le 7 avril 2022, à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour vol en récidive le 12 octobre 2022 et a fait l'objet d'une interdiction du territoire d'une durée de 5 ans pour des faits de rébellion, outrage et violence sur fonctionnaire de police le 3 mai 2024.

Il n'est produit aucune pièce accréditant la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M. [P].

Ces éléments caractérisent la récurrence (récidive des faits), la gravité (peines fermes prononcées) et l'actualité (dates des condamnations) de la menace à l'ordre public causée par M. [P].

Cette menace perdure donc au sens de l'article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L'administration a pu donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.