Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 24/03270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation de la rétention : La Cour a noté que la demande de libération de M. [X] [E], sans sollicitation d'assignation à résidence, constitue une contestation de l'éloignement plutôt qu'une contestation de la rétention elle-même. Cela renforce l'idée que les arguments présentés ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Jurisprudence : La Cour a fait référence à une décision antérieure (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207) pour établir que le juge administratif est compétent pour traiter des questions relatives à l'éloignement, ce qui a été un point central dans le rejet de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juges administratif et judiciaire, ainsi que sur l'irrecevabilité des arguments présentés par M. [X] [E] dans le cadre de son appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03270 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX2O

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 16h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [E]

né le 04 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 juillet 2024 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 juillet 2024 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 15 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2024, à 15h09, par M. [X] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'intéressé, aux termes de sa déclaration d'appel, invoque une double nationalité, une demande de retour d'aide volontaire et l'absence d'assurance d'un vol à destination du Maroc dans les quinze prochains jours.

L'intéressé ne critique pas la motivation du premier juge, qui a retenu son obstruction récente à la mise en oeuvre de l'éloignement, mais conteste l'absence de prise en compte de sa double nationalité et de sa demande de retour d'aide volontaire.Sa demande de libération, alors même qu'il ne sollicite pas d'assignation à résidence, constitue une contestation de l'éloignement, et non pas une contestation de la rétention.

Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur le pays de renvoi relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juillet 2024 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.