Cour d'appel - 19 juin 2024 - 21/04972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que l'instruction d'une affaire est close lorsque le juge estime que le dossier est complet et que les parties ont eu l'occasion de présenter leurs observations.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que le juge peut prononcer la clôture de l'instruction lorsque l'état du dossier le permet, ce qui a été le cas ici.

La décision de clôturer l'instruction et de renvoyer l'affaire devant la cour pour plaidoirie est donc conforme aux dispositions légales, permettant ainsi une avancée dans le traitement de l'affaire. La demande d'un extrait Kbis à jour est également conforme aux exigences de transparence et de vérification des informations des parties impliquées dans le litige.

En conclusion, cette ordonnance de clôture illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile, garantissant que les affaires soient traitées de manière efficace et ordonnée, tout en respectant les droits des parties.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/04972 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJM5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2021

Date de saisine : 22 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/01763 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 29 Janvier 2021

Appelante :

S.A.S. ESPACE CONCEPT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210144

Intimé :

Maître [R] [K] Pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur [T] [M] désigné en cette qualité suivant Ordonnance de Référé rendue le 29 juillet 2005 par le délégataire du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris., représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210120

Association DIOCESAINE DE PARIS, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 25 Septembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées