Cour d'appel - 19 juin 2024 - 22/02826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que la mise en état de l'affaire est effectuée par le magistrat de la mise en état, qui peut ordonner la clôture de l'instruction lorsque le dossier est complet.

- Code de procédure civile - Article 907 : Il précise que le magistrat de la mise en état peut prononcer la clôture de l'instruction, permettant ainsi le renvoi de l'affaire devant la cour pour être plaidée.

- Code de procédure civile - Article 912 : Cet article impose que les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions soient déposés au greffe 15 jours avant l'audience, ce qui est essentiel pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Ces articles montrent l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des litiges, en assurant que toutes les parties disposent des éléments nécessaires pour une plaidoirie efficace. La décision de clôturer l'instruction et de renvoyer l'affaire pour plaidoirie témoigne d'une volonté de respecter les délais et de garantir une justice rapide et équitable.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/02826 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGGB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2022

Date de saisine : 15 Février 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/05357 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Janvier 2021

Appelants :

Madame [Y] [M] épouse [U], représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 - N° du dossier [U]

Monsieur [H] [U], représenté par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 - N° du dossier [U]

Intimée :

S.A.R.L. CARN FIRST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223457

Monsieur [F] [R] [S] [U], représenté par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131

Monsieur [X] [L] [U], représenté par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J131

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 18 Septembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées