Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Amiens a statué sur le désistement d'appel de M. [Z] [R] concernant un jugement rendu par le Tribunal de proximité de Péronne le 13 avril 2023. M. [R] a formé un désistement d'appel sans réserve, ce qui a conduit la cour à constater que ce désistement était parfait, entraînant ainsi l'acquiescement au jugement initial. La cour a également noté que M. [R] conserverait la charge des dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a rappelé que, selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté s'il est formé sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé.
> "Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires."
2. Acquiescement au jugement : En constatant le désistement, la cour a également noté que cela emporte acquiescement au jugement dont appel, ce qui signifie que M. [R] accepte le jugement initial sans contestation.
> "Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel."
3. Charge des dépens : La cour a précisé que M. [R] conserverait la charge des dépens, ce qui est une conséquence habituelle du désistement d'appel.
> "Dit que M. [Z] [R] conservera la charge de ses dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article 400 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'appel est admis en toutes matières, ce qui souligne la liberté des parties de renoncer à leur recours. Cela renforce le principe de la disposition des droits par les parties.
> "Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires."
2. Article 401 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves. Cela permet une simplification des procédures et évite des contentieux supplémentaires.
> "Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
3. Articles 403 et 405 du Code de procédure civile : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui est crucial pour la clôture de l'affaire.
> "Il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [R] et de le déclarer parfait."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre l'application des principes de désistement d'appel et d'acquiescement au jugement, tout en respectant les dispositions du Code de procédure civile.