Cour d'appel - 19 juin 2024 - 23/05125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Considérant que, par conclusions du 28 mai 2024, Me [U] [A], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte à Monsieur M. [S] [L] de son désistement ; d'instance et d'action."

2. Acceptation du désistement par les intimés : La cour a également noté que plusieurs parties intimées avaient accepté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de la cour. L'acceptation par les intimés est un élément clé qui permet de clore l'instance sans contestation.

> "Considérant que par conclusions en date du 10 juin 2024, Me [R] demande à la cour de donner acte à la SCM MARTIN [U] ET THEETTEN JEROME de son acceptation du désistement d'instance et d'action."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela permet à la cour de constater l'extinction de l'instance lorsque toutes les parties acceptent le désistement.

- Code de procédure civile - Article 387 : Cet article précise que "le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à son action". La cour a appliqué ce principe en constatant que M. [S] [L] et les autres parties avaient renoncé à leurs actions respectives.

La décision de la cour d'appel est donc fondée sur une interprétation claire des articles du Code de procédure civile, qui permettent aux parties de mettre fin à une instance par un désistement mutuel, surtout dans le cadre d'accords transactionnels. Cela souligne l'importance de la médiation et des accords amiables dans la résolution des litiges.

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 29 Décembre 2023

RG : N° RG 23/05125 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6IV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LENS en date du 10 Septembre 2013 dans l'affaire portant le n° RG F 10/00919

APPELANT

M. [S] [L] DEMANDEUR AU RENVOI

Pour qui est élu domicile au cabinet de Maître [W]

Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.M. MAÎTRES JÉRÔME THEETTEN ET [U] MARTIN

Représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

Association AGS CGEA [Localité 1]

Représentée par Me Maxime HERMARY de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE

Société SCP [F] prise en la personne de Me [J] [F] ès qualité de liquidateur de la SA RECYLEX

Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [X] [V] ès qualité de liquidateur de la SA RECYLEX

Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

S.A. RECYLEX SA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu la décision rendue le 10 septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lens,

Vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de DOUAI,

Vu l'arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2018,

Vu la déclaration de saisine du 27 février 2020 de Me [W] [Z],

Vu l'arrêt de la 5ème chambre prud'homale en date du 21 février 2023,

Vu les conclusions de demande de réinscription de Me [M] du dossier qui a été radié le 21 février 2023,

Vu la demande faite aux avocats des parties intimés de faire parvenir leurs conclusions d'acceptation de désistement et le cas échéant de désistement d'appel incident au plus tard pour le 12 juin 2024,

Considérant que, par conclusions du 28 mai 2024, Me [U] [A], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte à Monsieur M. [S] [L] de son désistement ; d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 10 juin 2024, Me [R] demande à la cour de donner acte à la SCM MARTIN [U] ET THEETTEN JEROME de son acceptation du désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 15 mai 2024, Me [I] [P] demande à la cour de donner acte à l'Association AGS CGEA [Localité 1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 23 mai 2024, Me [E] [M] demande à la cour de donner acte à la société RECYLEX, la SCP CANET et la SELARL ASTEREN, de leur acceptation du désistement d'instance et d'action, et en tant que besoin se désistent de leur appel incident,

Considérant que les autres parties intimés n'ont pas envoyé de conclusions d'acceptation de désistement,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [S] [B] concernant l'appel principal et de la société RECYLEX, la SCP CANET et la SELARL ASTEREN concernant l'appel incident ;

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2024

La Magistrate de la mise en état,

[C] [Y],

Copie transmise aux avocats le 19 Juin 2024