Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Amiens, par l'ordonnance de désistement rendue le 19 juin 2024, a constaté le désistement d'instance et d'action de Mme [G] [O] et M. [M] [L], ayant droit de Monsieur [Y] [L], concernant l'appel principal, ainsi que celui de la société RECYLEX, de la SCP CANET et de la SELARL ASTEREN concernant l'appel incident. La décision fait suite à un accord transactionnel intervenu dans le cadre d'une médiation. La cour a également déclaré l'extinction de l'instance et son dessaisissement, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a pris acte des conclusions des parties, qui ont exprimé leur volonté de se désister. Ce désistement a été accepté par certaines parties intimées, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance. La cour a souligné l'importance de l'accord transactionnel intervenu, qui a permis de résoudre le litige à l'amiable.
> "Considérant que, par conclusions du 28 mai 2024, Me [I] [K], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte à Mme [G] [O] et M. [M] [L] de leur désistement ; d'instance et d'action."
2. Acceptation du désistement : La cour a noté que plusieurs parties intimées avaient également accepté le désistement, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de désistement. Cela montre l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre d'une résolution amiable des conflits.
> "Considérant que par conclusions en date du 10 juin 2024, Me [F] demande à la cour de donner acte à la SCM MARTIN [I] ET THEETTEN JEROME de son acceptation du désistement d'instance et d'action."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance de désistement s'appuie sur plusieurs principes juridiques relatifs au désistement d'instance et d'action, notamment :
- Droit au désistement : Selon le Code de procédure civile, une partie peut se désister de son action tant que l'instance n'est pas définitivement close. Ce droit est fondamental pour garantir la liberté des parties dans la gestion de leur litige.
> Code de procédure civile - Article 386 : "La partie qui a introduit l'instance peut se désister de son action jusqu'à ce que le jugement soit prononcé."
- Effets du désistement : Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige est considéré comme non existant et que les parties ne peuvent plus revendiquer leurs droits dans le cadre de cette instance.
> Code de procédure civile - Article 387 : "Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance."
- Frais et dépens : La décision précise que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement, sauf accord contraire entre les parties.
> Code de procédure civile - Article 696 : "Les frais de justice sont à la charge de la partie qui les a causés, sauf disposition contraire."
En conclusion, l'ordonnance de désistement de la Cour d'Appel d'Amiens illustre l'application des principes de désistement d'instance et d'action, tout en soulignant l'importance des accords transactionnels dans la résolution des litiges.