Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [E] [N] à Monsieur [V] [J], à la SARL Association Social Habitat et à la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Monsieur [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Mans qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par la suite, Monsieur [N] a notifié un désistement d'appel, qui a été accepté par les intimés. La Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a condamné Monsieur [N] aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : Le désistement de l'appel a été effectué sans réserve et n'a pas nécessité l'acceptation des intimés, qui ont néanmoins exprimé leur accord. Cela a été jugé conforme aux dispositions légales.
- Citation pertinente : "Le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation, au demeurant acquise, des deux intimées constituées qui n'ont pas préalablement conclu..."
2. Extinction de l'instance : La décision a été fondée sur les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, qui régissent l'extinction de l'instance en cas de désistement.
- Citation pertinente : "En l'espèce, le désistement de l'appel... est parfait et entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour..."
3. Dépens : Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement oblige l'appelant à supporter les frais de l'instance éteinte.
- Citation pertinente : "Par ces motifs,... Condamnons M. [N] aux dépens d'appel."
Interprétations et citations légales
1. Article 787 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le conseiller de la mise en état a compétence pour constater l'extinction de l'instance. Cela souligne le rôle du magistrat dans la gestion des procédures d'appel.
- Citation directe : "Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance."
2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne des conséquences financières pour l'appelant, qui doit supporter les dépens.
- Citation directe : "Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelant à supporter les frais de l'instance éteinte à défaut d'accord contraire."
3. Articles 385, 400 et 401 du Code de procédure civile : Ces articles régissent les effets du désistement sur l'instance d'appel, confirmant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Citation directe : "Le désistement d'appel... entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile."
Cette décision illustre l'importance du respect des procédures de désistement et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan juridique que financier pour l'appelant.