Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/00989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne l'importance de respecter les délais et les modalités de dépôt des dossiers, en précisant que les pièces doivent être présentées de manière ordonnée et indexée. Cela reflète l'exigence de clarté et de rigueur dans la procédure judiciaire, essentielle pour le bon déroulement des audiences.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 778 : Cet article traite de la clôture de l'instruction, permettant à la cour de considérer que le dossier est complet et prêt pour être plaidé.

- Code de procédure civile - Article 779 : Il précise les conditions dans lesquelles la cour peut renvoyer l'affaire pour plaidoirie, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article stipule que la cour peut prononcer la clôture de l'instruction lorsque l'état du dossier le permet, ce qui a été confirmé par la présidente dans son ordonnance.

La décision met en avant l'importance de la rigueur procédurale, en insistant sur le fait que les dossiers doivent être déposés 15 jours avant l'audience, conformément à l'article 912 du Code de procédure civile. Cela garantit que toutes les parties ont accès aux éléments nécessaires pour préparer leur plaidoirie, favorisant ainsi un procès équitable.

En conclusion, cette ordonnance de clôture illustre le respect des procédures judiciaires et la nécessité d'une préparation rigoureuse des dossiers pour assurer un bon déroulement des audiences.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/00989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXPY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 20/00712 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 10 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. RESIDENCES DES DEUX SQUARES agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43190

Intimées :

Société FONCIERE REAUMUR, représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 - N° du dossier 20180019

S.A.S. PIERRE RENOVATION TRADITION, représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 - N° du dossier 13119

S.N.C. SNC JONQUIERE 21 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0675

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra LEROY, Présidente,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 16 octobre 2024 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

PARIS, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, La Présidente,

Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées