Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 19 juin 2024 concernant l'appel interjeté par M. [E] [J], un ressortissant gabonais, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours, jusqu'au 16 juillet 2024. La Cour a rejeté l'appel comme manifestement irrecevable, considérant que les conditions de prolongation de la rétention étaient respectées et que les arguments de l'appelant ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a statué que l'appel de M. [E] [J] était manifestement irrecevable, en vertu de l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. La Cour a souligné que la procédure était introduite au visa de l'article L742-4 2° qui ne requiert pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais ».
2. Diligences de l'administration : La Cour a également fait référence aux diligences de l'administration, qui avaient été établies par le premier juge. Cela signifie que les efforts déployés par l'administration pour organiser l'éloignement de M. [E] [J] étaient suffisants et conformes aux exigences légales.
Interprétations et citations légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que « en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ». La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de l'appel, soulignant l'importance d'une bonne administration de la justice.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article concerne les conditions de prolongation de la rétention administrative. La Cour a noté que cet article ne nécessite pas que les obstacles à l'éloignement soient surmontés rapidement, ce qui a été un point central dans l'argumentation de l'appelant.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, affirmant que les conditions légales pour la prolongation de la rétention étaient remplies et que l'appel de M. [E] [J] ne présentait pas de fondement suffisant pour être recevable.