Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/02776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [P] [J] dès lors qu'il retient qu'il ne justifie ni de documents de voyage ou d'identité en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un lieu affecté à son habitation principale."

2. État de vulnérabilité : La Cour a également noté que l'arrêté ne prenait pas en compte l'état de santé de M. [P] [J], qui souffre de troubles psychiatriques et d'autres problèmes de santé. Cela a été jugé incompatible avec une mesure de privation totale de liberté.

> "Monsieur [P] [J] a déclaré souffrir de troubles psychiatriques suivis, être atteint du VIH et être blessé au poignet avec des interventions prévues."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.741-32 : Cet article précise que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger. La Cour a souligné que l'administration doit agir avec diligence pour respecter cette exigence.

> "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance d'une motivation adéquate des décisions administratives en matière de rétention, en tenant compte des circonstances personnelles des individus concernés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02776 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQE

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juin 2024, à 12h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [J]

né le 31 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Farid Saib, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Anmol Khan, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les moyens au fond et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu'au 15 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 juin 2024, à 10h36, par M. [P] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Par ailleurs, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ».

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [P] [J] dès lors qu'il retient qu'il ne justifie ni de documents de voyage ou d'identité en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un lieu affecté à son habitation principale alors que ce dernier a déclaré une adresse en détention, adresse utilisée pour la mise en place de sa libération conditionnelle.

En outre, l'arrêté indique qu'« il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à un placement en rétention » alors que Monsieur [P] [J] a déclaré souffrir de troubles psychiatriques suivis, être atteint du VIH et être blessé au poignet avec des interventions prévues. Par ailleurs, figurent au dossier les éléments relatifs à la mesure d'aménagement de peine obtenu précisément en raison de ses problèmes de santé, incompatibles avec une mesure de semi-liberté et donc, a fortiori, avec une mesure de privation totale de liberté.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [P] [J] est insuffisamment motivée. La décision déférée sera infirmée, et l'arrêté de placement en rétention annulé pour défaut de motivation.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

ANNULONS l'arrêté de de placement en rétention pour défaut de motivation,

DECLARONS la requête du préfet de police irrecevable,

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [J],

RAPPELONS à Monsieur [P] [J] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé